UPTP

NE PAYER PAS LES CONTRAVENTIONS SUITE A L'UTILISATION DE LA VOIE EXPRESSE A1

PAYER C'EST ACCPTER L'INJUSTICE.

CE QUE NOUS ALLONS FAIRE :


1 / au niveau de chacun de nous, nous allons en même temps contester de la même manière avec cette lettre type.

Le prefet a deux mois pour répondre

- il répond : vous avez raison ... nous sommes remboursés
- il répond : non ... nous portons tous l'affaire au tribunal administratif

2 / au niveau de l'UPTP .... des démarches sont en cours...

faites circuler l'information SVP au maximum de collègue ( pénalisé ou non ) merci

Les étapes de la contestatoin :

(1) - La carte de consignation à détacher (l'original) + chèque de 135 €
à envoyer au Centre d'encaissement des amendes à Rennes ( en R)

(2) - Le formulaire de requête en exonération (mettre (x) à autre motif, daté et signé) + l'avis de
contravention + la lettre type dûment complétée et signée + copie de (1) à envoyer au
CRS à DEUIL LA BARRE . ( en R)

(3) - garder une copie de (1) + (2)


La lettre :
-------------------------------------------------------------------------------------------------
Société ………………………………..
Adresse : ……………………………
N° de SIRET ....................................
N° de la Licence…………………….

CRS AUTOROUTIERE
NORD ILE DE RANCE
46 rue Camille Flammarion
DEUIL LA BARRE 95170

à ……………………..le ……..…………….. 2009

Objet : REQUETE EN EXONERATION

Par la présente nous sollicitons l'exonération de la contravention
n° ............…................. du ..... / …/ 2009 relevée le ....../......../ 2009 à ..…h …....
sur la voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs de l'autoroute A1.

Notre entreprise exerce la profession de transporteur public de voyageurs, et nos véhicules
sont des véhicules qui transportent des voyageurs de façon régulière entre l'aéroport et Paris.

L'article R 412-7 concerne des voitures qui ne remplissent pas les mêmes conditions que les nôtres.

Nous attirons votre attention que nous entrons également dans le cadre de l'arrêté l'arrêté 09-9075
du 10 avril 2009 qui régit la circulation sur la voie expresse A1

Je joint à ma lettre une copie de la carte de consignation et le chèque de paiement correspondant.

Dans l'attente de la suite que vous voudrez bien donner à notre requête,
veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Fait à …………………………….………….

Signature

retour à la page d'accueil