UPTP

Notre profession fait l'objet d'une discrimination déconcertante de la part des pouvoirs publics

ARRETONS DE SUBIR .... AGISSONS

L'exemple le plus flagrant est celui du refus de conventionnement avec les organismes d'assurance maladiedepuis 2009, ils sont exclusivement accorder aux taxis.

Ces derniers sont reconnus par la CNAM, de façon unilatérale, comme étant les seuls compétents à pratiquer le transport assis professionnalisé. Or le décret ministériel qui défini notre profession stipule bel et bien que nos pratiques relèvent du TAP.

Pour quelle raison devrions-nous être exclus d'un dispositif qui relève de nos compétences et de notre savoir faire ?

Les usagers de l'assurance maladie ont besoin de nos services, nous sommes les seuls à pouvoir leur offrir des prestations en fonction de leurs situations et attentes. Notre capacité d'organisation, d'adaptation et de flexibilité est quasiment ingérable pour les taxis.

Les assurés victimes des longues heures d'attente pour se déplacer ne comprennent toujours pas le choix par l'administration de modes de transport mal adaptés et plus chers pour la sécurité sociale.

Nous sommes exclus arbitrairement et illégalement d'un marché à fort potentiel et pour lequel nous sommes en mesure de répondre


Le temps est arrivé de faire entendre notre voix. Trop longtemps les professionnels du transport de personnes n'ont pu être représenté de façon crédible devant les diverses institutions nationales.

Aujourd'hui, nous avons enfin la possibilité de faire reconnaître nos qualités et notre valeurL'UPTP a fait émerger une commission chargée de présenter nos doléances auprès des autorités compétentes et vous encourage dès à présent à prendre votre destin en main.

Vous trouverez ci-après un courrier type (à réadapter) à adresser au directeur de la CPAM du département d'implantation de votre société.

La réception massive de nos requêtes par les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie est la première partie de notre plan d'action.

N'OUBLIEZ PAS DE NOUS INFORMER DE VOTRE ENVOI DE LETTRE aux uptp@free.fr

LA LETTRE TYPE :

L'entreprise de transport ........ (raison sociale)
(adresse)............................................................
Licence no°…………………………………
Délivrée le .... / … / …
Par la Direction Départementale de l'Equipement
(DDE), ……………………………………………
ou Par la Direction Régionale de l'Equipement
(DRE) …………………………………….……

Monsieur Le directeur de la C P A M
Caisse primaire d'assurance maladie
De …...........................………………..
adresse……...............…………………

ObjetDemande de convention

Je représente une entreprise de transport assis professionnalisé …..(Raison sociale) ……. Je possède à ce titre une licence de transport de personnes à titre onéreux. Cette licence est délivrée par les services de la DDE de ……………………

J'exerce mon activité sous le régime de la LOTI qui est actuellement en vigueur pour le transport de personnes en précommandé.

Je sollicite une convention pour les prestations donnant lieu à la prise en charge au titre de l'assurance maladie au titre du transport assis professionnalisé prescrit à un assuré social ou à son ayant droit pour la délivrance de soins ou le suivi d'une thérapie,

C'est pour pouvoir répondre aux besoins en transport de ma clientèle bénéficiant des mesures de remboursement des frais de transport que je vous adresse ma demande. Le refus de ce service me porte préjudice alors que je possède à cet effet tous les moyens logistiques et réglementaires.

En outre, ma démarche est motivée par les dispositions prévues par le décret no 2006-1746 du 23 décembre 2006 et par l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription de transport.

La présente demande entre dans le cadre des dispositions prévues dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la première partie du code de la sécurité sociale ou sont stipulé notamment les transporteurs concernés, en vertu notamment de l'article L. 322-5

L'article 322-10 du code de la sécurité sociale me désigne parmi les transports concerné et c'est en vertu des règles de la libre économie de marché et de la concurrence.(Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986), que je sollicite cette convention avec votre organisme.

Je signale à votre aimable attention que nous sommes les transporteurs les mieux placés pour servir les assurés car nous sommes des précommandés, autrement dit, plus ponctuels, et nous pouvons équiper nos véhicules pour une meilleure qualité de service.

Je joins à ma demandeune copie conforme du K bis de notre entreprise de transport.

J'atteste que moi-même, en tant que gérant, et mon entreprise de transport, n'avons fait l'objet depuis les trois dernières annéesd'aucune condamnation définitive pour fraude (notamment au titre des articles L. 114-13 et L. 377-2 et suivants du code de la sécurité sociale) dans ses rapports avec l'assurance maladie.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire Monsieur le Directeur, en l'expression de ma haute considération.

Signé M. ou Mme ……………………….à ………………………………le ............................

Remarque : Cette lettre doit être envoyée par lettre en Recommandé avec accusé de réception